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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160397
18 février 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le
CHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.
CADA:20162666
7 juillet 2016
des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.
Chambre Sociale
6162b2544abc2618d50e058b
5 septembre 2012
de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code ; qu'il doit
CADA:20155873
21 janvier 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
Sur le non respect de la législation sur la médecine du travail En application de l'article L1251-22 du code du travail ,(L124-4-6 ancien du code du travail ),les obligations relatives à la médecine
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451c
28 février 2019
K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant
603336904ae273a759bbc3e4
de la demande de ce chef Sur l'absence de visite périodique : En application de l'article L124- 4-6 ancien du code du travail et de l'article L1251-22 du code du travail les obligations relatives
CADA:20164283
3 novembre 2016
A cet égard, la commission rappelle qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I. de l'article L124-4 précité, un document
CADA:20170056
23 février 2017
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
Pôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244623
25 février 2016
En application de l'article L1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
6035caa4dac4c131db244622
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
ADOPTÉS QUE « Vu l'article L1242-2 du Code du Travail qui dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être
Chambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CADA:20164733
1 décembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
603336904ae273a759bbc3df
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Conseil
CADA:20156157
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
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