Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 071 résultats pour « Article L322-1 Code de l'artisanat »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 071 résultats pour « Article L322-1 Code de l'artisanat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 73
- Code de l'artisanat Art. 8 Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.
Article 59
Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-2, Art.
Article 2
La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de
Article L6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de
Article 1
En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention
Article R123-302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution
Article 1
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; Les stages de l'établissement mentionné
Article R123-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande
Article A761-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant
Article R123-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer
Article 2
A la date mentionnée à l'article 1er : La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les services gérés
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 10-1, Art. 10-2 II.
Article R937-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de
Article R947-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de
Article R123-305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments
Article R123-208-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même
Article R123-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
, caractère ambulant de l'activité ; 3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres
Article R123-278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :
Article L135 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Page 6 · 103 071 résultats