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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleJ.L.D.
67ec2d4fdd062d9f810e0e42
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
69d69fdecdc6046d478ec48c
7 avril 2026
7 avril 2026
intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [R] [D] né le 18 Janvier 1998 à [Localité
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'absence de grief, le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJ.L.D.
686d606ba2273490db107772
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au centre hospitalier [6] en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La Sas Bourgey montreuil provence soutient que : - selon l'article L3261-3 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de procéder au remboursement des frais avancés par le salarié pour se rendre
Source officielleJ.L.D.
69d69febcdc6046d478ec598
7 avril 2026
7 avril 2026
psychiatriques au Centre Hospitalier du [Localité 3] conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique Concernant : Monsieur [V] [W] né le 02 Septembre 1981
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92def
25 janvier 2016
25 janvier 2016
L'AGS demande à la cour d'appliquer l'article L. 3253-8 4o b) du code du travail, faisant valoir que la garantie AGS ne couvre que les sommes dues dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-2
6968b756cdc6046d475e4ce6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[F] à verser à la société [12] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L3223-2 du code des transports dispose que : S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
Source officielle1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 4 Novembre 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e070b4cdc6046d476903ad
15 avril 2026
15 avril 2026
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article
Source officielleChambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
22 avril 2025
L3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69ced1c1cdc6046d47e7c6b1
2 avril 2026
2 avril 2026
I- Sur la régularité de la décision administrative : Attendu qu’en application de l’article L3213-3 du Code de la santé publique, en cas de décision prise par le préfet, le 1er certificat mensuel doit
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e8
7 avril 2014
7 avril 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du-dit code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
2 mars 2016
aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail
Source officiellePage 6 sur 28