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4 629 résultats pour « Article L642-4-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Désigne SELARL [M] représentée par Me [K] [M] [Adresse 4] [Localité 1] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, CONSTATE que l'offre de cession ne remplit pas les conditions requises et la déclare irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e620d8cdc6046d47e586e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Désigne SELARL [Y] représentée par Me [M] [Y] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639c0cdc6046d47e7b015

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne SELARL [O] représentée par Me [A] [O] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a4fcdc6046d47e7bb60

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a92cdc6046d47e7bfe5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne SELARL [V] représentée par Me [K] [V] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45b0cdc6046d472e466b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le

Source officielle

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