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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62939cdc6046d47e6412d
14 janvier 2025
Désigne SELARL [M] représentée par Me [K] [M] [Adresse 4] [Localité 1] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
24 avril 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, CONSTATE que l'offre de cession ne remplit pas les conditions requises et la déclare irrecevable.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
L622-6 et L641-4 du code de commerce.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc77eccdc6046d47ea4871
23 avril 2026
d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
Désigne SELARL [Y] représentée par Me [M] [Y] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de
69e639c0cdc6046d47e7b015
15 avril 2025
Désigne SELARL [O] représentée par Me [A] [O] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties
69e63a4fcdc6046d47e7bb60
Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et
69e63a92cdc6046d47e7bfe5
Désigne SELARL [V] représentée par Me [K] [V] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
69e35ecccdc6046d47ac9243
17 avril 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu
69cd66b5cdc6046d47c70aef
11 avril 2025
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du
69cd661acdc6046d47c7014b
69e35e46cdc6046d47ac89c8
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
18 mai 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu
6a0c45b0cdc6046d472e466b
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le
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