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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3b1cdc6046d47792a00
27 mai 2026
L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe
Trib. de Commerce
69e0f39ecdc6046d477488f9
18 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
CCC
69ab7c75cdc6046d47c8e3bb
8 octobre 2025
L 631-5 du code de commerce.
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69f0a6a6cdc6046d47d55395
24 avril 2026
69f0ad7dcdc6046d47d60341
22 avril 2026
de Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
6a0c27b6cdc6046d472bf697
6 mai 2026
L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite en conséquence qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe
69e6e3eecdc6046d47f71f9f
7 janvier 2026
L 644-5 du Code de Commerce ne pouvant être respecté, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
69f9dc89cdc6046d47a89db6
69ef621ecdc6046d47b6e76b
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
69cd84a2cdc6046d47c96947
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
69cda6adcdc6046d47cc1434
69e35fcfcdc6046d47aca207
69e36022cdc6046d47aca771
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée.
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