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102 résultats pour « Article L721-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette exigence est requise à peine de nullité aux termes de l'article'458, alinéa'1, du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... et les sociétés Zénitude Services et Sénitude Paysage demandent à la cour, par dernières conclusions du 29 avril 2020 de: Vu les pièces produites par les intimées Vu l'article D-7231-1 du Code du

Source officielle

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