AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372391cd5801467740b79e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 6 sur 528
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le
Source officielle