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10 553 résultats pour « Article M 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372391cd5801467740b79e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c25

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Elle sollicite une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d69

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X..., commissaire aux comptes de la société GEIME ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui modifiait la situation des parties et excluait que soit invoquée et fondée l'autorité de la chose jugée de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694517

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

NANTES A CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301198

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 5311-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ qu'enfin l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le principe dont il s'inspire

Source officielle
TCOM

.

69c90d93cdc6046d476411d0

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cea

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c698

Cassation

14 mai 1984

14 mai 1984

A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 70 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704842

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

D..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd58014677405829

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

les articles 70 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute circonstance, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, sans même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200716_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

artisan ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110439

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01482

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

132-19 et 132-70-1 du code pénal ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405bf5

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

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