Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges ; 4° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à

Article 3

—

l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L

Article 13

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article 5

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 500-1,

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne

Article L225-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Article R146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général

Article 90

—

mission des juridictions financières Echelon Spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762 II.

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ; 3° De titres de créances négociables relevant

Article R262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant

Article R272-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article R552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret

Article R562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret

Article Annexe

—

. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Article L234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2, du 8° du II de l'article L. 234-8 ou de l'article L. 234-13 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Article Annexe

—

composition pénale, et au titre de la mesure prévue au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs qu'ils

Article R50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.

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