Codes de loi français

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.

Article L4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est

Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux

Article L2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code.

Article 1

Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020

Article 1

Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, à l'exception du troisième alinéa, R. 5132-33, R. 5132-35 du code

Article 3-2

Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 2511-8 du code

Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants

Article 32

publiques.

Article 15

code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales

Article 140

- Code de la commande publique Art. L2512-5, Art. L2514-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3212-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art.

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code

Article 17

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans

Article 12

Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération

Article L1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code

Article 1

de la santé publique.