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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fda35566c12027b50d12ca2
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de Choisy aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de [Localité 7] aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739879cdc6046d476fbc51
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1104 du code civil prévoit que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b5271669d540ac7baa38
26 novembre 2010
26 novembre 2010
une diligence interruptive au sens de l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
697c669acdc6046d4739f910
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la Sccv et à la société Stellium immobilier unies d'intérêt une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
article 659 du code de procédure civile S.A.S.
Source officielle3ème chambre 2ème section
6a10a2edcdc6046d479b1476
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société OTEIS (conclusions notifiées par rpva le 25 avril 2024) sollicite de : Vu les articles 905-2, 909 et 911 du Code de procédure civile, Vu les articles 31 et 145 et suivants du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article
Source officielle3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
euros et à la société Socotec France celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC aux dépens Par acte du 2 mai 2018, la SNC a interjeté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 8