La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de

Article L3151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Code des transports

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un

Article R229-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 15

Code de l'environnement

L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite à toute publicité

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code des assurances

à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code.

Article A4241-48-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Signalisation des bateaux à passagers faisant route (*) Les bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale (L) de la coque est inférieure à 20 m doivent porter de jour : Un bicône jaune placé à un endroit approprié

Article D1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

Code des transports

de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 1613-4.

Article 6

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article Annexe

—

Code NSF : 230 p.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.

Article 1

—

Les définitions mentionnées aux articles R. 311-1 du code de la route et R. 4311-4-1 du code du travail susvisés sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du présent arrêté.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de procédure pénale

membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou 20-1 du présent code ; 1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions

Article A37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de

Article 98

—

Art. 39 decies E -Code de la route. Art. L344-1-1, Art. L130-11, Art. L130-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L234-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L121-3, Art. L211-1, Art.

Article 530-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code de procédure pénale

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.

Article 6

—

Le rétroviseur intérieur doit permettre de voir au moins une portion de route plane, centrée sur le plan longitudinal médian du véhicule, ayant au moins 20 mètres de largeur et s'étendant d'une distance de 60 mètres de l'arrière du véhicule à l'infini

Article 1

—

Sont punis, conformément aux dispositions des articles 103 et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ceux qui, sauf dérogation régulièrement accordée, ont exécuté des travaux sur des terrains réservés, soit compris dans les emprises des routes

Article R224-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers s'exerce dans les conditions prévues par les articles

Article 16

—

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 94 du code de la route soit pour l'usage urbain, soit pour l'usage sur route.

Article L3451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents

Article 17

—

A l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article 20 ci-après, ces passages à niveau sont franchis sous l'entière responsabilité des usagers de la route, sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.

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