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101 résultats pour « Article R3513-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

- Condamner solidairement les appelants au paiement d'une somme de 3.000 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme

Source officielle

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