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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef7
14 juin 2012
- condamné la société Ecofip à payer la somme de 8.000 euros à la société Adinvest au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et déboute pour le surplus.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire
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