Codes de loi français

Article L334-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné

Article 8

L5795-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art.

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

I. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article L322-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art.

Article R*1333-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; d) Réseau routier.

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2 IV.

Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07

Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 II. -A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné

Article 8

- Code des transports Art.

Article 1

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code relève de l'unité territoriale

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-4 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-14, Art. L2132-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-7, Art.

Article 120

- Code général des impôts, CGI.

Article 28

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art.