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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
' L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Chambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
Selon l'article 1476 aliéna 2 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
74, 480 et 914 du code de procédure civile, 1355 et 355 du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article R.444-55 du code de commerce relatif au tarif
6793e375dc35c03afb70c7b3
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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