R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

La décision frappée d'appel ne peut donc être nulle de ce chef. 3)Cela étant, il appartenait au tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, conformément aux articles 16 du code de procédure civile et 6

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Dans le même temps, la SARL ICL a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L'article R621-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R641-11, précise que le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications

La décision frappée d'appel ne peut donc être nulle de ce chef. 3)Cela étant, il appartenait au tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, conformément aux articles 16 du code de procédure civile et 6

L644-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur

en résidence [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation

3], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ; Commet en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce

, aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02/05/2025, - invité s'il y a lieu dans

L622-6 du code de commerce, DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ; ORDONNE

mois initial » au sens de l'article L.622-26 AL.3 du Code de commerce.