possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta boissons, dont le siège est ...,

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1er - I du Code de la route et des articles L. 88, R. 27 et R. 32 du Code des débits de boisson

prononcé sur les intérêts civils ; b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons

de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 14 et R. 22 du Code des débits de boissons

Y... était ivre, personne ne peut dire qui lui avait donné les boissons qu'il a absorbées ; qu'en déduisant de ces témoignages la conclusion que cet alcool avait été "versé" par M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 11 avril 1997, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson de 3ème catégorie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite en faveur de boissons

(Vinival) a poursuivi le société Henri de X... en contrefaçon de marques "Boire et manger", "Boire et dîner", "Drink and eat" et "Drink and dine", déposées entre 1999 et 2002 afin de désigner des boissons

pièces versées au dossier de première instance, au nombre desquelles ne figure pas la déclaration alléguée de la prévenue du 18 juin 1997 certifiant qu'elle avait qualité pour exploiter un débit de boissons

X... et Y..., employés par la société Normil, aux droits de laquelle se trouve la société Elidis Boissons, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 10 janvier 1994 et le 5 décembre 1994

[T] est intervenu volontairement en première instance et la société Arcachon boissons à hauteur d'appel.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manpower France a mis pendant plusieurs années des salariés intérimaires à la disposition de la société Bosal

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit illicites les publicités en faveur de la boisson alcoolique Grimbergen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Bomsel, dont le siège social

nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-4, R. 296 du Code des débits de boissons

avant de prendre le volant de son véhicule, ne rapporte pas la preuve de l'influence de cette médication sur le taux d'alcoolémie incriminée, très important en l'espèce, et dû de toute évidence aux boissons

du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code des débits de boissons