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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191555
21 octobre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041043
23 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429748
14 janvier 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604416
14 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886634
30 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427855
29 août 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389224
26 décembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole
CETAT:CETATEXT000025678350
11 avril 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT; le ministre demande au Conseil
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785214
2 février 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
Avis
CADA:20171976
21 juillet 2017
refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association CAFFES : 1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2016 intégrant notamment le budget
CETAT:CETATEXT000025685539
12 avril 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;
CETAT:CETATEXT000023429681
30 décembre 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
CETAT:CETATEXT000024154049
10 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
CETAT:CETATEXT000024154050
Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
CETAT:CETATEXT000024154051
CETAT:CETATEXT000024154052
CETAT:CETATEXT000028411879
30 décembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement
CETAT:CETATEXT000024911059
25 novembre 2011
Abdoulaye A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975, et enjoignant au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE de procéder à la revalorisation
CETAT:CETATEXT000023038926
10 novembre 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958628
4 mai 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU
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