Codes de loi français

Article 1

indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : PERSONNEL TITULAIRE du ministère des affaires étrangères PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Secrétaire de chancellerie

Article 5

La fraction de l'aide publique restant à percevoir dans le pays d'origine est versée en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

Article ANNEXE

Agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 Fonction administrative, comptable, de gestion d'archives, de documentation, technique, de traduction, d'attaché de presse Secrétaires de chancellerie.

Article Annexe

Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères. Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.

Article Annexe 2

régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs ; Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie

Article Annexe

ANNEXE 1 LISTE DES CORPS NOTÉS AFFECTÉS À L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR Corps de catégorie B Secrétaire administratif de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Article D239-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés.

Article Annexe 1

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Recrutement de volontaires internationaux Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national Dépôts dans les chancelleries

Article Annexe

Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 8-1

Lorsqu'un demandeur n'est pas en mesure de payer les droits de chancellerie applicables, l'article 6 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers s'applique.

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité

LEGIARTI000029384450

DE LA LÉGION D'HONNEUR Grand chancelier de la Légion d'honneur HEG A - ADMINISTRATION CENTRALE Secrétaire général 801 - HEC Secrétaire général adjoint 750 - HEA Chef de service de la grande chancellerie 701 - 1015

Article 1

La rémunération perçue avant la titularisation s'entend de la rémunération globale brute, y compris tous éléments accessoires, convertie, éventuellement, en francs au taux de chancellerie en vigueur le jour de la titularisation ou au taux le plus favorable

Article Annexe 2

dépôts et consignations ; Emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ; Emploi de chef de service de la grande chancellerie

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires

Article 40

publics de l'Etat, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ; b) Les recettes tirées des prestations fournies ; c) Les redevances ; d) Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries

LEGIARTI000020593165

Secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) 504 - 966 Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) 379 - 801 Secrétaire général de chancellerie

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents

Article Annexe

Secrétaires de chancellerie. Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. Secrétaires de documentation du ministère de la culture.