A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article 3

—

Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve de justifier de quatre années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Article R653-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le décès.

Article R3211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat.

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R2333-120-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Article 3

—

comprennent chacune le président ou le vice-président, les trois représentants des transporteurs aériens, le représentant de l'Aéroport de Paris ainsi que les préfets et les représentants des collectivités locales qui sont concernées soit par l'aérodrome Charles-de-Gaulle

Article 262-2

—

Les services territoriaux (déconcentrés) de la direction centrale de la police aux frontières sont constitués par : - les directions zonales de la police aux frontières (DZPAF) ; - la direction de la police aux frontières (DPAF) des aérodromes Charles-de-Gaulle

Article 1

—

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy - Charles-de-Gaulle.

Article R625-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 2

—

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants : - assistance

Article D6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 81

Code des transports

Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer sont les suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins

Article R612-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique

Article 205

—

Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances

Article 27

—

Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau

Article 241-3-1

—

La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification

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