SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me CHEREUL, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008 tenue, sans opposition du ou des avocats, par Madame BEUVE et Madame CHERBONNEL

BOYER, Président de Chambre et Mme CHERBONNEL, Conseiller, chargés du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

avril 1995 ; que, manifestement, cette mention manuscrite est erronée et constitue une erreur matérielle ; qu'il est patent que cette erreur de plume sur la date du réquisitoire introductif visant Chérubin

prise en la personne de son représentant légal Non comparante, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur SALMON, Président, Mme CHERBONNEL

BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2007 et signé par M.

BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2007 et signé par M.

BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Mme CHERBONNEL, Conseiller, Mme ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2007 et signé par M.

BOYER, Président de Chambre, Madame CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Madame ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 27 Février 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée, INTIMÉE : SOCIETE UGINE ET ALZ USINE DE L'ARDOISE prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS No 383719085 1 à 5, rue Luigi France Chérubini

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège est 1 à 5, rue Cherubini

B est domicilié chez lui, 3 rue Chérubini " à Paris.

X..., Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur Madame ODY, Conseiller DEBATS : A l'audience publique du 10 Octobre 2006GREFFIER présent aux débats : Madame Z... prononcé publiquement

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, Mme ODY, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur Madame ODY, Conseiller, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2008 et signé par M.

ANTIN RESIDENCES - SA D’HLM [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDEUR

[Localité 3] HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

MOEHRING INTIMEES : SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE venant aux droits de la SA SOLLAC ATLANTIQUE venant elle-même aux droits de la Société USINOR (site de Dunkerque) 1 à 5 rue Luigi Cherubini

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Madame ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par

BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement