RG N : 13/ 00286 AFFAIRE : SAS EDI PROCESS prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Robert X..., C/ Me Me Christian Z... désigné en qualité de Liquidateur de la SAS EDI PROCESS

Subsidiairement, il concluait à une expertise psychiatrique de Christine Y....

Jeannine B... épouse C... ... 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Christiane

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SELU Christine Y... ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

X..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Melle Christine Z..., demeurant

Jean Henri Pierre XY..., avec lequel elle demeure 1, square Monté Christo à Marly-le-Roi (Yvelines), Mme Bernadette N..., épouse de M.

factures ou la restitution d'un camion loué ne suffit à caractériser ni la fourniture de moyens ou d'instructions en vue d'une action violente, ni la conscience de ce que la mission litigieuse serait menée

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOURNAUX Christian

Christian RRRRR..., domicilié [...]                                   , 180°/ M.

Christian, - R...

CHRISTIAN B..., DEMEURANT A FONTENET, SAINT-JEAN D'ANGELY Y...

S'ETAIENT PLACES PAR CONTRAT DE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, MERCERIE ET BONNETERIE ;

Il résulte de l'enquête menée à la suite de la plainte déposée par M.

CHRISTIAN ET B...

Marie-christine demeurant 11 Rue des FILLES du CALVAIRE 75003 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître PERCEPIED, Toque C407, avocat au Barreau de PARIS INTIME :

CHRISTIAN AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE FEU GASTON X...

P. 40 77220 TOURNAN EN BRIE représentée par Me Christian HUNZINGER, avocat au barreau de COLMAR substitué par Me Françoise COHN LIGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A 560 Monsieur le Directeur

SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU QUE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, IL RESULTE QUE