Codes de loi français

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire

Article L3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.

Article 18

Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.

Article 11

Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :

Article 3

A l'issue du stage, le délégué aux formations attribue une note chiffrée de 0 à 20 à chaque inspecteur stagiaire au vu, d'une part, des appréciations portées par l'inspecteur général, le ou les conseillers de formation et le chef du service déconcentré

Article 54-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

La comptabilité matières est annotée : a) Du nombre des capsules fabriquées, par destinataire et par catégorie, soit au vu du duplicata du bon de sortie, soit, en cas de fabrication continue, au vu d'une déclaration d'introduction ; b) Du nombre de capsules

Article 2

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article MS 39

Ils peuvent être protégés à condition de faire l'objet d'une signalisation claire.

Article CTS 17

Le tableau général doit être clairement identifié. § 2. Les parties d'installation situées en amont du tableau général doivent être réalisées par emploi de matériel de classe II ou par isolation équivalente.

Article L6421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 30

physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire

Article 5

La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :

Article 9

Au vu des produits et services présentés, le jury établit la liste des nommés, le nombre de prix et leur dénomination.

Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

Article 9

Au vu des délibérations du jury, la liste définitive d'admission est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.

Article L5332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.

Article 18

Lors de la conclusion de la visite médicale périodique, le médecin des armées communique clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné.

Article 14

en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus et suivie de la mention "appellation d'origine", figure clairement

Article Annexe III

ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.