[O], contrat dont ils n'avaient pas été informés, les assureurs ont assigné la société assurée et M. [E] en annulation du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité indûment versée.

I'existence du contrat d'assurance ; que la juridiction pénale devant laquelle l'assureur a été mis en cause, est compétente pour prononcer une telle condamnation ; qu'ainsi, contrairement aux allégations

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit

X..., qui exploitait une boulangerie-pâtisserie, a conclu un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société Axa ; que la société Banque Tarneaud lui a consenti les 16 mai et 11 octobre

[U] affirme que les assurés qui sont parties au contrat d'assurance ont un intérêt à agir dès lors qu'il y a un litige avec leur assureur, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), le 14 août 2009, [L] [S] a souscrit, par l'intermédiaire de la société BNP paribas, trois contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif assurance vie

. ; que ce prêt était garanti par un nantissement des parts sociales de la société et par le nantissement des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme X... auprès de la société Mutuelles du Mans

rejet

de la Gironde, au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la compagnie Soravie, garantissant les risques invalidité et décès ; qu'à la suite du décès de Christian X... survenu à

L... avait souscrit trois contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de T...

en cause en précisant qu'elle ne voulait pas que son neveu soit bénéficiaire de la totalité de la somme figurant sur le contrat d'assurance-vie. 5.

Il a souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnels auprès de la société La Médicale (l'assureur). 2. Le 8 octobre 2015, un dégât des eaux a endommagé ces locaux. 3.

[H] la somme de 52.000 euros au titre de la perte de valeur de son contrat d'assurance vie, ' à M.

dispositions que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application, l'ONIAM est substitué à l'EFS tant à l'égard des victimes que des tiers payeurs ; que quelles que soient ses clauses, un contrat

- AU MOTIF QUE En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie n'est pas soumis aux règles du rapport à

auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès

Frédéric X... a été à l'origine d'un accident survenu le 2 janvier 1996 alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père auprès de la compagnie AGF ; que le contrat d'assurance a été déclaré nul

X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset

Y..., pour fonder son action en responsabilité contre le courtier en assurance, se contente d'affirmer que son précédent contrat d'assurance lui aurait procuré une meilleure indemnisation de son sinistre

non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil en soutenant que la compagnie d'assurances avait soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurances