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[J] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Agathe CHOPIN, avocat au barreau d'ARRAS substitué par Me Léa DE CLERCQ-LEFEVRE, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : S.A.S.U.

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par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2022, la SCI Mym invest a donné à bail commercial à une société non dénommée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 19/11006 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQW3U Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 9], représenté par son syndic le Cabinet DEFFORGE

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écarte toute responsabilité vis-à-vis du preneur dans les cas suivants [ ] : - en cas d'inondation par les eaux pluviales, fuites d'eau, écoulement par chéneaux et autres circonstances provoquant ces débordements

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