, que le salarié reste présent alors que son camion est en train d'être chargé et déchargé.

avait la nature d'un passif nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, d'un passif du fonds de commerce exploité en entreprise individuelle ; qu'elle en déduisait par voie de conséquence que la déchéance

du terme pour chacun des deux prêts, aux termes de lettres rappelant que cette déchéance entraînait la perte du bénéfice des garanties ; qu'à la suite du décès de T...

Ce courrier constitue incontestablement une notification de la déchéance du terme de chacun des prêts, dont les deux prêts litigieux.

nationale de Paris Paribas Suisse (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Noga hôtels Cannes (la société) ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance

délivrée par le directeur de l'[7] par lettre du 15 juillet 2004" et qu'il "en [était] de même lors de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision de déchéance prise

; ils observaient, le long de la jalle de Martignas et du ruisseau d'Hestigeac l'existence d'importantes zones d'écoulement d'eau stagnante provenant de la décharge de la STMB vers la jalle de Martignas

6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, sans entendre ni appeler un témoin à décharge

toute hypothèse, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la CRCAM du [Localité 1] ne demandait pas la déchéance

les époux Y... se sont portés cautions solidaires pour le remboursement des prêts et du compte courant ; que la Caisse d'épargne, par lettres recommandées des 22, 23 et 24 mars 1989, a constaté la déchéance

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts au titre de la faute commise en prononçant irrégulièrement la déchéance du terme.

Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente, resté sans effet, la banque a assigné devant le juge de l'exécution les emprunteurs, qui

d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a répondu, par une décision motivée, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées et a légalement justifié le rejet de la demande de déchéance

.; qu'un jugement a ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière dans l'attente de justifications à produire par la banque relatives à la déchéance du terme ; que la banque a relevé appel

en recouvrement, le 11 juillet 2011, des rappels de droits, pénalités et intérêts de retard mis à sa charge, la société a assigné le directeur départemental des finances publiques de Marseille en décharge

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du jugement d'adjudication et leurs demandes conséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté de se décharger du paiement des dettes

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la sanction du défaut de règlement du prix de l'immeuble par le fermier qui a exercé son droit de préemption n'est pas la déchéance

Contestant ces titres exécutoires, la société Hesus a assigné le Setom aux fins de leur annulation et décharge des montants correspondants. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.