du délai de déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer que la Foncière des Caraïbes pouvait régulièrement déclarer la créance au nom des cessionnaires, le fait qu'elle était, en

des créances au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 1 760 806 francs, dont une partie à titre provisionnel ; que le 23 octobre 2000, il a déclaré celles-ci

Saisi de conclusions d'incident par l'intimé, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel par ordonnance du 17 octobre 2018 que l'appelante a déférée à la cour d'appel.

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Z... et datée du 21 juin 1993 comme la première déclaration, la cour d'appel, qui a déclaré les créances litigieuses éteintes au motif que la Caisse n'aurait pu régulariser ce vice de fond que dans le

irrecevable ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles pour avoir été formé hors délais, sans avoir vérifié que la notification

des textes antérieurs au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, une nouvelle déclaration d'appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration dès lors que délai d'appel

paiements dans le délai de quinze jours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure de faillite personnelle pour défaut de déclaration

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe

La société TTNR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article 902 du code de procédure

[B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.

La société Transport Payet Patrick fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

qui ne mentionne que le délai d'appel ne vaut pas déclaration de créance en elle-même.

leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement ; que les juges du fond, saisis d'un litige à l'occasion duquel se pose la question de

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et

d'appel, n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant la déclaration d'appel, quand elle constatait que le mandataire judiciaire pouvait faire appel en vertu des dispositions qui lui