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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372285cd580146773fdfac
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Contat frères, le 29 janvier 1986, d'une mise en demeure pour obtenir le versement
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61372285cd580146773fdfd2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Briffaz Mopty d'une mise en demeure, le 29 janvier 1987, pour obtenir le versement
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6137228dcd580146773fe5f0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Gianre et Gaillard Carrières les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure
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6137228dcd580146773fe601
25 janvier 1996
25 janvier 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Induba les 27 novembre 1986, 4 février 1989, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de mises en demeure
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6137228dcd580146773fe603
25 janvier 1996
25 janvier 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Oyonnaxienne de travaux publics, les 9 décembre 1986, 4 février 1989 et 10 novembre 1989, de mises en demeure
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6137228dcd580146773fe604
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Trajora de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions
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6137228ecd580146773fe6ce
25 janvier 1996
25 janvier 1996
contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Collomb mécanique fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure
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6137228ecd580146773fe6cf
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Ray de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de
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6137228ecd580146773fe6d0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Cartonnage Grégis, les 27 novembre 1986, 4 février 1989, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de mises en demeure
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6137228ecd580146773fe6d1
25 janvier 1996
25 janvier 1996
conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Etablissements Bichat, les 29 janvier 1987, 4 février 1989, 12 juillet 1990, 26 septembre 1990 et 23 septembre 1991, de mises en demeure
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6137228fcd580146773fe78f
25 janvier 1996
25 janvier 1996
cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reine Emballages fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure
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6137228fcd580146773fe790
25 janvier 1996
25 janvier 1996
validé cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure
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61372293cd580146773fea3c
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Dannenmuller Gérard de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des
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61372293cd580146773feafa
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Volaba de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions
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61372293cd580146773feb06
25 janvier 1996
25 janvier 1996
cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure
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61372293cd580146773feb07
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Les Volailles de l'Europain de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement
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613722a5cd580146773ff97a
6 juin 1996
6 juin 1996
la nature, le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elle se rapporte, et qu'à défaut, sa nullité est encourue, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; que ni la mise en demeure
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613722bbcd58014677400bab
18 juillet 1996
18 juillet 1996
Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes
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613722facd58014677403efc
9 octobre 1997
9 octobre 1997
; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué
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613722facd58014677403efd
9 octobre 1997
9 octobre 1997
cotisations dues par la société clinique Jouvenet, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, diverses sommes et avantages en nature et lui a adressé, le 22 janvier 1993, une mise en demeure
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