Raphaël Chambon, Mme Claire Legras, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE SERAIT "INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL YELLOW NETWORK Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] À L'ENCONTRE DE LA SARL OCTOPUS KONCEPTIONS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998, présentée par Mme Gabrielle X..., épouse de CLOCK, demeurant au domaine de Roque-Haute à Portiragnes (34420

Christophe Colomb 75008 PARIS APPELANTE représentée par Maître DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de Paris (M2024) Monsieur Gilles X... 5, rue Lionel Dubray 91200 ATHIS MONS INTIME représenté par Maître LEGROS

L'appelant sollicite 5. 000 € pour frais irrépétibles et poursuit la condamnation de la société Domaine la Grave aux entiers dépens.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Madame Christine LAGARDE, conseillère

les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE VELAUX et autres et de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS European Homes France, - les conclusions de Mme Claire Legras

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de Mme Claire Legras

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées

complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S), dont le siège est 42 rue Saint-Dominique

Raphaël Chambon, Mme Claire Legras, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS

Le 14 Novembre 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d' APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l' affaire opposant : S. A.

764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS VELOCERTIFIE.COM Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS