Aux termes des dispositions, relevant du domaine de la loi, de l'article L. 311-6 du même code, issu de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre

Mme [U] [K], régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL

[H] [T] né le 24 Août 1987 à ALGÉRIE de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12] comparant en personne, assisté de Me Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocat au barreau

par Mme [O] [Z] régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 avril 2024 M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, M.

SODEXO ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Eynard D'ANDIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS DEBATS

née le 01 Juin 1945 à L'ISLE SUR LA SORGUE (84800) ... 84600 VALREAS représentée par Maître Camel BOUAOUICHE, avocat au barreau d'AVIGNON AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise WEISS 75013 PARIS

avoués à la Cour assistée de Me Denis WEISBUCH, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ès qualités en ses bureaux sis Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss

née le 01 Juin 1945 à L'ISLE SUR LA SORGUE (84800) ... 84600 VALREAS représentée par Maître Camel BOUAOUICHE, avocat au barreau d'AVIGNON AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise WEISS 75013 PARIS

. **************** DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR élisant domicile en ses bureaux 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet Télédoc 353 - 75703 PARIS

Suite à une réponse du Service des Domaines de l’Etat du 22 juin 2023 aux termes de laquelle il est considéré que la parcelle non cadastrée dite “rue de la plage” relève en sa quasi totalité du domaine

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

CENTRE COMMERCIAL USINES CENTER Route André Citroùn 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société WEILL

[U], une entreprise intervenant dans le domaine de la restauration.

Christiane Weiss-Tessbach et les ayants droit de Maria Brenner-Felsach 22.

Bouilhet 76044 ROUEN CEDEX représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SELARL LARZUL BUFFET & ASSOCIES, avocats MONSIEUR L AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC 6 rue Louise Weiss

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 13 mai 2025, Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée