Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, en faisant valoir que les changements de salle ont été " globalement maintenus ", Mme B admet qu'il a été fait droit en partie à sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les consorts A relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'annulation de ce document d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de la directive 2011/92/UE devaient s’apprécier indépendamment des mesures prises par l’exploitant pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement, les premiers juges ont commis une erreur de droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Leur hauteur droite restera inférieure à 7 m, leur hauteur maximale restera inférieure à 11 m. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Leur hauteur droite restera inférieure à 9m, leur hauteur maximale restera inférieure à 15m ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 26.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Avant dire-droit, il est enjoint à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le permis d'aménager, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le permis d'aménager, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la commune d'Hiesse ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'arrêté du 4 mars 2019, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'arrêté, avec toutes conséquences de droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de l’autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Une note en délibéré présentée pour la SAS Catalpa, venant aux droits de la SAS Imosfer a été enregistrée le 26 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
; d'une part, les documents graphiques définissant les droits pour chaque commune sont trop nombreux et comportent une légende déclinée par couleurs difficilement lisible tandis que le règlement écrit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une demande enregistrée le 10 janvier 2019 et complétée les 4 novembre 2019 et 23 juin 2020, la société Gaïa, aux droits de laquelle est venue la société carrières et matériaux du grand ouest (CMGO
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 27.
Source officiellePage 6 sur 87575