garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Durant a été déclarée en liquidation judiciaire le 9 février 1990 ; que le même jour l'administrateur

et chez leur mère, selon l'accord préalable des parties ou, à défaut, les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi 12 heures au dimanche 19 heures et durant

l'arrêt d'avoir rejeté la demande en déchéance de la société Catimini des droits sur la marque, alors, selon le pourvoi, que, pour échapper à la déchéance, le propriétaire d'une marque doit avoir, durant

X... s'absentait régulièrement durant ses heures de travail, ce que ne contestait nullement ce dernier, ce qui avait amené l'employeur à le mettre en garde et à lui rappeler aux termes de deux correspondances

même poste de travail sans jamais se chevaucher ; qu'au cas présent la société [4] exposait que le travail du salarié s'accomplissait pendant deux semaines sur des horaires de journée (7h26-15h45) ou durant

Sur le premier moyen : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner Mme J... à lui payer la somme de 4 594,43 euros au titre des prestations effectuées durant

date d'expiration du délai légal, avait été expédiée par pli recommandé dès le 26 mars 2020 ; qu'en l'état d'un tel délai d'acheminement anormalement long, dû au ralentissement des services postaux durant

permis l'interpellation des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant

permis l'interpellation des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant

Y... aurait été investi durant la période d'essai de M.

intérêts du salarié, que ‘'son préjudice correspond à l'impossibilité pour lui de liquider sa retraite à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant

une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant

cassation, pris de la violation de l'article 131-26 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant à l'interdiction d'exercer une fonction publique durant

X... les sommes qu'elle aurait perçues en règlement des loyers ou indemnités d'occupation depuis le 14 juin 1994, déduction faite des remboursements intervenus durant la même période au profit de la banque

copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [R] [E] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (40) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST

Georges, demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Moria Dugast, ... (6ème), défenderesse

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dubost Holding par la société Findis

irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée en ce qu'il critique les chefs de l'arrêt condamnant la salariée à restituer à l'employeur les revenus de remplacement perçus durant

[M] et la société font grief à l'arrêt de déclarer recevable Mme [X] à agir pour la période durant laquelle elle était propriétaire de l'appartement, de les condamner à lui verser une certaine somme à