, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Olivier MORINO de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : - Monsieur Eric

13 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00229 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 13 Janvier 2022 APPELANTE : Société [8] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Eric

L'affaire a été débattue le 17 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND

He is represented before the Court by Erik Støttrup Thomsen. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

commune a considéré qu'aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'a été sollicitée pour procéder à la modification du portail alors que les constructions ont été autorisées depuis 2004 ou bien sont érigées

TRANSALLIANCE DISTRIBUTION [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

avocat au barreau de PARIS Maître [P] [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  AS TO THE ADMISSIBILITY OF     Application No. 11767/85 by Erik

Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR PARTIES DENDERESSES: Maître [M] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Eric

) La Voyagère, le GAEC Les Hermones, le GAEC La Rochette, le GAEC Les Cassapans, la société coopérative agricole du massif des Moises, le groupement foncier agricole l'alpage des Hermones, le GAEC Gondrand

; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de leurs observations orales par Maître Patrick Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTITUDE PLUS, et par Maître Eric