CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
H..., représenté par Me Calmet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’infirmation du jugement du 4 juillet 2024 en ce qu’il a condamné le centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de
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