Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 760 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 98
La loi de finances précise chaque année, par titre et par ministère, le montant de la dotation générale de décentralisation.
Article L3611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Article R731-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
Article R511-34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
cynophile de police municipale est mise à disposition par cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article D6362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
initiale pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement
Article 7
. - Notions générales sur les finances publiques et la fiscalité Le budget de l'Etat : Grands principes du droit budgétaire ; La préparation et l'exécution du budget ; La fiscalité : généralités sur le système fiscal français.
Article 2
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article 7
Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, de la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes
Article 48
. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Article L5210-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Article 7.1.1
La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Article 2.6.1
La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement.
Article L5211-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre
Article 1
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de " Saint-Etienne métropole ".
Article 6
Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants disposent respectivement de six sièges et de un siège.
Article R731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face
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