Saisine : assignation en référé délivrée le 29 juin 2022 DEMANDEUR Monsieur [N] [V] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [H] [R] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Florence

[Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle AYME Me Christiane CANOVAS ALONSO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

10/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christiane CANOVAS-ALONSO

SAISINE LA COMMUNE DE BONDY REPRÉSENTEE PAR SON MAIRE HOTEL DE VILLE 93140 BONDY représentée par Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) toque : D0675 assistée de Me Florence

Né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 19] Demeurant [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Jean-Patrice DE GROOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0560 Assisté de Me Rose-Hélène CASANOVA

domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] - [Localité 2] Représentée par Maître Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence

PALMER-PLAGE N° RCS 479 859 282, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie MAINGOURD de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocats au barreau de MONTPELLIER et Maître

à SURESNES de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en personne Représentant : Me Sophie HADDAD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1238- substitué par Me Casanova

2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/07974 APPELANT Monsieur [V] [E] Chez Madame [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS

, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mélanie MAINGOURD de CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER SA CLINIQUE DE LA [10], demeurant [Adresse 4] représentée

1962 à [Localité 16] De nationalité française Demeurant [Adresse 11] [Localité 12] Représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441, Assisté de Me Dominique CASANOVA

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

Florence W... épouse V... Jean- Luc XX... Michel YY... Claude ZZ... épouse YY... Alain AA... Suzanne BB... épouse AA... Catherine CC... épouse XX... Albert H...

17708/12 et 3 autres, 25   février 2016   20   300 2   388     78676/16 07/12/2016 (6 requérants) Roberto PAOLINI 1963 Angelo DE CARO 1957 Antonino D’URZO 1964 Michele CASSANO

MASTANDREA 1977 VICENZA italienne Federico MENICHINI 1970 Roma italienne Roberto MESTICI 1959 Roma italienne Maurizio METALLI 1975 Roma italienne Nicola MILAN 1980 ROVIGO italienne Leonardo MILAZZO 1985 CASSANO