Codes de loi français

Article Annexe 190-A.2

Lorsque le panneau de commande est un clavier, la disposition des boutons est conforme à celle des touches sur un clavier de téléphone standard. La touche centrale du pavé numérique (chiffre "5") est munie d'un point de repère en relief.

Article 5

Le conseil régional des notaires représente l'ensemble des notaires du ressort de la cour d'appel en ce qui touche à leurs droits droits et intérêts communs.

Article 1

Toucher immédiatement avec un peu de teinture d'iode et protéger avec un petit pansement les coupures, les écorchures que l'on s'est faites en maniant des marchandises suspectes.

Article 52

les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées

Article Annexe 10

Modifications sans changement des générateurs de SUP : Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port de la partie du territoire douanier dans laquelle il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3.

Article 221-II-1/07

libre. 4 La sommation indiquée par la formule ci-dessus doit être prise sur la longueur de compartimentage (Ls)) du navire pour tous les cas d'envahissement dans lesquels soit un seul compartiment, soit deux compartiments adjacents ou davantage, sont touchés

Article 39

Dans ce cas, le conjoint survivant est dispensé de caution et d'emploi, sauf pour lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou

Article R571-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné

Article R1613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.

Article Annexe 4

On n'oublie pas que la décolonisation a également touché l'Océanie. On évoque l'émergence de l a zone Pacifique comme espace économique et stratégique.

Article 55-7

Le stickman passe les dés au joueur au moyen de sa canne et doit éviter de les toucher, sauf pour les examiner ou les ramasser lorsqu'ils sont tombés de la table.

Article 2

des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ; -pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées

Article R921-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Cette réserve d'antériorités est destinée à permettre en priorité : 1° L'installation de producteurs ; 2° Le renouvellement des navires par un producteur dans les cas prévus des articles R. 921-41 et R. 921-46 ; 3° La reconversion des producteurs touchés

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées

Article 34

Les parties accessibles d'un appareil sont les parties situées à une hauteur au plus égale à 2,25 mètres au-dessus du sol et qui peuvent être touchées par le calibre cylindro-conique défini par la norme NF C 73-200, paragraphe 8-1, figure 2, enregistrée

Article 35

départementale d'équipement des collèges 326 317 000 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées

Article R554-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception