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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201766

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d&

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00269

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

S... au titre des indemnités journalières versées par la CNA-Suva à la somme de 16 785,80 francs suisses, l'arrêt, évalue les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF) de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00675

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de chance de ne pas souscrire à un investissement financier défavorable, ou les gains manqués et les pertes subies à l'occasion de cet investissement, sont révélés à son client ; que pour dire irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201019

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de chance et en décidant que « Mme [C] ne peut invoquer une perte de gains totale mais seulement une perte de chance des gains qui est un préjudice distinct » et que, « ne sollicitant pas l'indemnisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100520

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200036

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

U... une somme compensant intégralement la perte de ce revenu de référence à compter de la date de l'accident jusqu'à la date de sa retraite, tout en constatant que la perte de gains professionnels futurs

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, - débouté M. [K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200280

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200528

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de la perte de gains qui auraient dû être perçus après la date de l'accident s'analyse toujours en une demande d'indemnisation d'une perte de chance ; que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02087

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Y... « au titre des indemnités journalières la somme de 13 995,25 euros » puis en imputant le montant de la créance de la caisse sur la créance indemnitaire de la victime, la perte des gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200511

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200167

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Pour fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200579

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200962

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs alors « que l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs répare la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01515

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette rente s'impute en premier lieu sur les pertes de gains professionnels, puis sur l'incidence professionnelle et son reliquat éventuel sur le déficit fonctionnel permanent. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200143

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de gains professionnels actuels, que, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, qui s'élève à 460 172,40 euros, ce poste de préjudice n'avait été pris en charge par cette caisse qu'à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100114

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

départ à la retraite de la victime par rapport à la date de l'accident à indemniser, les juges du fond ne peuvent pas comptabiliser au titre de la perte de gains professionnels futurs une perte de retraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200904

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

organismes sociaux, de la perte de gains professionnels postérieure à sa décision, après avoir pourtant calculé ladite perte de gains professionnelle en se fondant sur la différence entre les revenus

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Marc Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01819

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

de gains futurs, la somme réclamée au titre de la perte de chance pour la période postérieure à la consolidation et arrêtée par la victime à la date du 31 août 2011 s'analyse en réalité en la perte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200864

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au titre de la perte de gains professionnels actuels et celle de 1 655 097,40 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de les débouter de leurs demandes, dont celle en déduction de

Source officielle

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