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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201766
8 décembre 2016
de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d&
cr
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00269
17 mars 2020
S... au titre des indemnités journalières versées par la CNA-Suva à la somme de 16 785,80 francs suisses, l'arrêt, évalue les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF) de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00675
20 novembre 2024
de chance de ne pas souscrire à un investissement financier défavorable, ou les gains manqués et les pertes subies à l'occasion de cet investissement, sont révélés à son client ; que pour dire irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2024:C201019
7 novembre 2024
de chance et en décidant que « Mme [C] ne peut invoquer une perte de gains totale mais seulement une perte de chance des gains qui est un préjudice distinct » et que, « ne sollicitant pas l'indemnisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100520
13 septembre 2023
L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200036
16 janvier 2020
U... une somme compensant intégralement la perte de ce revenu de référence à compter de la date de l'accident jusqu'à la date de sa retraite, tout en constatant que la perte de gains professionnels futurs
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
[K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, - débouté M. [K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200280
5 mars 2020
de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200528
25 mai 2023
de la perte de gains qui auraient dû être perçus après la date de l'accident s'analyse toujours en une demande d'indemnisation d'une perte de chance ; que M.
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02087
5 novembre 2019
Y... « au titre des indemnités journalières la somme de 13 995,25 euros » puis en imputant le montant de la créance de la caisse sur la créance indemnitaire de la victime, la perte des gains professionnels
ECLI:FR:CCASS:2023:C200511
Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels
ECLI:FR:CCASS:2020:C200167
6 février 2020
Pour fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200579
18 avril 2019
perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels
ECLI:FR:CCASS:2021:C200962
14 octobre 2021
La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs alors « que l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs répare la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01515
6 décembre 2022
Cette rente s'impute en premier lieu sur les pertes de gains professionnels, puis sur l'incidence professionnelle et son reliquat éventuel sur le déficit fonctionnel permanent. 9.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200143
8 février 2018
de gains professionnels actuels, que, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, qui s'élève à 460 172,40 euros, ce poste de préjudice n'avait été pris en charge par cette caisse qu'à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2025:C100114
19 mars 2025
départ à la retraite de la victime par rapport à la date de l'accident à indemniser, les juges du fond ne peuvent pas comptabiliser au titre de la perte de gains professionnels futurs une perte de retraite
ECLI:FR:CCASS:2024:C200904
10 octobre 2024
organismes sociaux, de la perte de gains professionnels postérieure à sa décision, après avoir pourtant calculé ladite perte de gains professionnelle en se fondant sur la différence entre les revenus
édure suiviec/M. Marc Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01819
27 juin 2017
de gains futurs, la somme réclamée au titre de la perte de chance pour la période postérieure à la consolidation et arrêtée par la victime à la date du 31 août 2011 s'analyse en réalité en la perte de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200864
18 septembre 2025
au titre de la perte de gains professionnels actuels et celle de 1 655 097,40 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de les débouter de leurs demandes, dont celle en déduction de
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