et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de garde

le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GAN

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que la nullité ne portait que sur les actes accomplis pendant la garde

assurances IARD (la société GAN), par l'intermédiaire de M.

motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des difficultés à garer

à vue et ses droits lui ont été notifiés, l'officier de police judiciaire indiquant expressément que cette mesure de garde à vue prenait effet le 4 mars 1998 à 14 heures ; est régulière la notification

[S] à pouvoir garer son véhicule dans la cour, près de sa maison d'habitation, ne pouvait justifier qu'il bénéficie d'un droit légal de passage sur le terrain de Mme [C], la cour d'appel a violé l'article

; qu'une perquisition a ensuite été faite à son domicile, le même jour à 17 heures 30, avec son assentiment ; qu'une fois ces opérations terminées, il a été, dans cette procédure incidente, placé en garde

signé par la société Galerie Adler ni aucune commande de la société Galerie Adler » ; qu'en écartant ainsi d'office les éléments de preuve apportés par la société Linehaul pour la seule raison

GAN le 29 novembre 1990, offre qui s'est avérée erronée ; que M.

X..., Z... et B..., gardes nationaux de la chasse, du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "les violences des trois gardes nationaux ne sont avérées par rien, mais leur arrivée inopinée

à vue qu'à compter, seulement, de sa notification ; "aux motifs que l'absence d'information du procureur de la République sur la mesure de garde à vue a nécessairement porté atteinte aux droits de

attache téléphonique avec Florent Z..., substitut du procureur de la République de Nice, et l'informons du placement en garde à vue du nommé Patrick X... et des faits ayant motivé cette mesure ; "

[J] a été placé en garde à vue, le 28 août 2020 à 22 heures 05.

R... en garde à vue Enoncé du moyen 14.

procédure subséquente ; "aux motifs que le procureur de la République de Toulouse a donné des instructions au commissaire central de police d'entendre Ahmed X..., et de l'interpeller et placer en garde

, le plafond de 2 millions de francs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du GAN et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, le GAN invoquait expressément

X... sur la validité de cette clause, celui-ci a assigné la société GAN VIE pour en faire prononcer l'annulation ; Attendu que la société GAN VIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir