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38 818 résultats pour « Gils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372560cd5801467741d2f6

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

effectuées n'ont pas permis de retrouver le témoin Gilles H..., actuellement sans domicile connu; qu'au vu des résultats de l'instruction orale à l'audience à laquelle il a été procédé, l'audition du

Source officielle

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CC

comm

613722c3cd580146774012a8

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le GIE K'Store, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

61372334cd58014677406c6d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 septembre 1991 par le GIE

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421538

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

relativement au versement des rémunérations du personnel, dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en effet, dans le cadre de sa mission de gestion du personnel ayant un statut de droit privé au sein du GIE

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ecd

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdaca

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

sur le GIE Axiome, puis ont effectué des propositions dont deux seulement ont été retenues par le GIE ; qu'en se fondant, pour dire qu'au contraire il y aurait eu déloyauté, non pas sur la preuve d'une

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CC

comm

613722f5cd58014677403b29

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

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CC

cr

61372621cd58014677423289

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, notamment, pour tromperie, exécution d'un travail dissimulé, abus de confiance et non-présentation

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177ca

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation du réseau primaire de chauffage urbain au GIE Montenay Soccram, (le GIE) composé de deux sociétés la société

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CC

civ2

613724afcd58014677417894

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation du réseau primaire de chauffage urbain au GIE

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comm

613724a3cd5801467741723c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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comm

613724a4cd58014677417301

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., épouse Z..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y..., épouse Z..

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comm

613724a4cd58014677417302

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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comm

613724a4cd58014677417303

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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CC

comm

613724a4cd58014677417304

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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CC

comm

613724a4cd58014677417305

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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comm

613724a4cd58014677417306

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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comm

613724a4cd58014677417307

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X... , a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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comm

613724a4cd58014677417308

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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613724a4cd58014677417309

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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