les a renvoyés devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement composée, les deux premiers pour organisation ou direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et pour importation

Elle en conclut qu'elle est un importateur qui doit être exonéré car ne relevant d'aucune des catégories de redevables visés par la circulaire du 21 janvier 2015.

Elle en conclut qu'elle est un importateur qui doit être exonéré car ne relevant d'aucune des catégories de redevables visés par la circulaire du 21 janvier 2015.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2001), que la société Somotex (l'importateur

afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre , du 1er avril 1996, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, et en outre, à l'égard du dernier, détention sans autorisation

entre la société General Import et ses fournisseurs, la société General Import a communiqué, à la demande de la rapporteure chargée de l'instruction de l'affaire, des informations portant sur ses relations

Djamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe de X... du chef d'importations

en contrebande sont distincts de ceux du délit d'importation illicite de stupéfiants ; qu'en se bornant à déclarer établis les faits d'importation illicite de produits stupéfiants et à énoncer qu'il convenait

du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

instruire sur l'importation desdits stupéfiants ; ""le juge d'instruction n'est donc pas sorti de sa saisine initiale en tentant d'identifier les importateurs ; ""de surcroît, l'examen de la procédure

DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Z..., du chef d'importation

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-19.769 et n° R 15-20.153 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation (la société) importe

. ; l'objet de cette association ou de cette entente est l'importation de stupéfiants en France, et sa preuve ainsi que celle de l'adhésion des prévenus à ce dessein est démontrée par les aveux d'Ahmed

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation

R... du chef d'importation d'animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires et Mme C... de complicité de cette infraction, que M.

William, - LA SOCIETE AIR FREIGHT, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises