Ledit commandement de payer visait la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [P] né le [Date naissance 1] 1953 à ALGERIE (19000) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau D'AIN substitué par Me Jean-Claude

Taite, Anne Lorne, Jean-Claude Flory, Nicolas Vagnier, Mounir Aarab, Karine Lucas, Frédéric Bonnichon, Sophie Rotkopf, Michel Chapuis, Marie-Pierre Montoro-Sadoux, Olivier Amrane, Marie-Hélène Thoroval

constitue pas une clause de non-concurrence puisqu'elle n'interdit pas au salarié d'exercer une activité de même nature pour son compte personnel ou comme salarié ; que cependant, cette clause ne comporte

tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Madame D’ISOLA, greffier et lors du prononcé de Madame GUILLET

neuf Novembre deux mille un, par Monsieur BASTIER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Georges X... né le 08 Mai 1936 à AUCH (32000) Demeurant Lieu-dit "Guibot

née le 23 Août 1947 à GRENOBLE (38100) de nationalité Française ... 38120 SAINT EGREVE représentés par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistés de Me SAUL-GUIBERT, avocat au barreau

BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Laurence GUIBERT, Vice-présidente placée Madame Isabelle DOUILLET

jugement rendu le 21 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 06/01487 APPELANT Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Jean

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 avril 1989, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 8 ans d'emprisonnement et à

En l'espèce, ladite clause constitue une clause pénale, c'est à dire une clause par laquelle les parties fixent forfaitairement et de manière anticipée le montant des dommages-intérêts dus par l'une des

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 4 BONICEL PIERRE, 11 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 5 BRASSART PIERRE, 59 RUE DE PARIS, LAMBERSART 6 BOSSU ARSENE, 6 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 7 BROSSAY JEAN-CLAUDE

Jean-Claude Z... et Mmes Jacqueline Z... épouse A... et Marcelle Z... épouse B...

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 JANVIER 2012 APPELANTE : SARL PHYTOLMIX devenue SOCIETE 6S COSMETIQUES [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claude

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS, Conseiller Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.