Parmi ceux-ci, 19, soit Christian X..., Jean-Claude Y..., Jean-Claude GOUVERNEUR, Joùl A..., Claude LANGLAIS, Philippe LAUBIER, Janick E..., Jean-Claude E..., Jo]l MARTIN, Dominique VINETTE, Jacques H.

violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

Jacques X...

Jean Martin X... pris en sa qualité d'héritier de Jean Toussaint X... et de son épouse Xavière B...

Jacques, XU... Marie-Edith, XV... Jeanne-Marie, épouse YW..., YW... Jacques, Mme YX..., YY... François, YZ... Louis, YA... Georges, YB... Jean-Marie, YC... Jean-Claude, YC... Monique, YD...

JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I...

née le 07 Juin 1961 à AJACCIO (20000) ... 20171 MONACIA D AULLENE ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean COMITI, avocat au barreau

Jean-Pierre Lagrange, - M. Francis Gras, - M. Jean Sola, - M. Jean-Denys Dommergue, - M. Raphaël Greck, - M. Jean-Paul Raul, - Mme Marlène Ben Romdhane, - M. Michel Noin, - M.

D... à son épouse Mme Martine Aurélie C... reçue le 19 décembre 1977 par Me Jean I..., notaire à Pointe-à-Pitre, Mme Alexia M... demande à la cour de dire et juger caduque la donation faite par O...

Jean Jacques X...

Jacques René Marcel X..., Mme Danièle Marie José Y... épouse X... C/ M. Jean-Claude André Z...

Jacques I..., demeurant 7, hameau du Coteau des Charmes à Dinard (35800) ; Mme Martine K..., demeurant ... et M.

Michel, Jean-Claude, François, demeurant à Vic A...

C/Jacqu Marius Louis X... Marie Y... épouse X...

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Jacques Y... C / Jean Z...

X... n'était pas prescrite, - de connaître les bases d'évaluation des droits prétendument éludés ; "aux motifs 2°) que : "l'élément intentionnel : Jean-Jacques X... n'avait pas signalé l'existence

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) au profit de la commune de Bonneuil-en-France, représentée

JEANNE, XL... FRANCOIS MARIE, XM... CECILE, GORDE SIMONE MARCELLE Y..., XK... JEAN JACQUES ALAIN, XI... FRANCOISE EPOUSE M..., BONNARDI MARGUERITE H... LUISI, XS...