date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° N 99-17.266, dans une affaire opposant : - Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles

Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mmes X..., A..., M. David, conseillers référendaires, M.

Jonquères, Président, M. Saintoyant, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M.

Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M.

Jonquères, Président ; Mme Crédeville, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Conseillers ; M. Y..., Mme X..., M.

Jonquères, président, Mme Credeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [T] 12 chemin des Jonquets Bat

Martin Luther King - 14280 ST CONTEST représentée par Madame [P] [Y], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Madame [T] [V] née le 16 Mars 1978 à CAEN (14000), demeurant 5 Impasse des Jonquilles

représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 123 bis avenue de Palavas 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas JONQUET

Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SNC Jonquille daté du 12 février 2014, enregistré par l'administration fiscale le 27 février

Jonquères, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Jonquères, président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

André, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Le Jonquet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M.

Jonquères, Président, M. Goudet, Conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M.

Jonquères, président ; M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

D'APPEL DE LYON FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 12 mai 1992, reçu par maître Pierre LEUFFLEN et maître Michel RAYMOND (ciaprès les notaires), la société civile immobilière Les Jonquilles

du délai prévu à l'article 708 du code de procédure civile ; - cet avis est mal fondé, dès lors que la somme de 2 613,35 euros correspond au coût d'actes répertoriés dans la note de frais de Me Jocquel