10 (freedom of expression) he complains about his conviction for “provoking discrimination” when, in his capacity as mayor of Seclin, he publicly called on the town’s municipal services to boycott Israeli

55 avenue Voltaire 01211 FERNAY-VOLTAIRE CEDEX 01220 DIVONNE LES BAINS Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me BESSY, avocat Monsieur Denise F... 21, rue Ismail

E... par elle-même, non datée, et dans laquelle elle dit être « artiste photographe », avoir exposé en France, Chine, Israel, Kosovo, Turquie, Grèce, Italie, Espagne, Portugal et Argentine, et que depuis

Turkey, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President ,   Josep Casadevall,   Rıza Türmen,   Stanislav Pavlovschi

ALPES venant aux droits de la CPAM 04 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Ismael

    Repetitive cases   In the following cases the Court has reached the same findings as in similar cases raising the same issues under the Convention:   Joye v.

DÉCISION Requête n o 25239/13 Dieudonné M’BALA M’BALA contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 octobre 2015 en une chambre composée de   :   Josep

IMMOBILIER dite COGEFIM) ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 10] prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par assistée de Me Jean-Louis ISRAËL

(Israël), ayant déclaré reprendre l'instance, 8°/ à Mme Y... P..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière d'U... P..., décédé, défendeurs à la cassation. M. Q...

He had been successful in the army and had undergone military training in Israel.

  İsmail Şahiner («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 22 août 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la

Par ailleurs, un gendarme fut blessé au front et à la joue par un éclat de tir et cinq autres gendarmes furent légèrement intoxiqués par le gaz lacrymogène. 17.

Russia (no. 4856/03)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, Galina Ruvimovna Dubinskaya, is an Israeli and Russian national who was born in 1941 and lives in Tel-Aviv.

On 27 October 2009 a Chamber of that Section, composed of Josep Casadevall, President, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan M.

    On 7 March 2006, after a hearing dealing with both the question of admissibility and the merits (Rule 54 § 3), the Chamber, composed of Josep Casadevall, President, Nicolas Bratza, Matti

Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Josep