éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation pour discrimination d'une femme enceinte motif pris que la salariée ne présentait pas des éléments de fait laissant

oeuvre la méthode instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant

déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau de vote étant dépourvu d'isoloirs, que la procédure devant pallier ce manque laissait

X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

qu'il avait commis une faute grave aux motifs qu'il avait utilisé à des fins personnelles un véhicule de service le 16 août 1988, qu'il avait dans un premier temps nié avoir emprunté ce véhicule en laissant

, peu important par ailleurs que la salariée ait inexactement reproduit la formule ad hoc libérant l'employeur de toute dette à son égard, la mention utilisée "reçu pour tout solde tous compte" ne laissant

vendues- le prix de vente des carburants était celui indiqué par elle, manque de base légale au regard desdits articles 1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui affirme que la convention des parties ne laissait

répondu à ses conclusions faisait valoir que l'intéressée avait pris des congés payés au mois d'août 1986, et d'autre part, n'a pas examiné les lettres du 22 octobre et 13 novembre 1986 de la salariée laissant

celui qui rémunère les diligences accomplies peut être accordé, en l'absence de convention entre les parties, lorsque le résultat obtenu, en raison de son ampleur, dépasse ce qu'un pronostic mesuré laissait

absence de paiement de salaire et délivrance d'un certificat de travail irrégulier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de salaire en laissant

transporteurs maritimes ; qu'en justifiant l'irrecevabilté de cette action au seul motif que la société Sicca n'était pas titulaire d'un droit d'action contre les transporteurs maritimes, la cour d'appel, laissant

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

X... avait produit aux débats les pièces justificatives de ce règlement ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la dignité de la personne humaine ; que constitue un tel traitement le refus de pratiquer jusqu'à son terme une opération de changement de sexe laissant

suffisamment de personnel et usait de la polyvalence prévue au contrat de travail de l'exposante en cas de sous-effectif pour exiger d'elle l'exécution régulière de tâches de femme de ménage ; qu'en laissant

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir admis que l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant

obligation de délivrance nonobstant que le véhicule avait été mentionné comme « économiquement irréparable » (VEI) dans l'annonce, dès lors que ce véhicule était plus gravement endommagé que ne le laissait

l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des salariés ; que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que celui-ci n'avait commis aucune faute en laissant

pas compte de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, en laissant

[U] établissait les faits de faux et usage de faux qu'il dénonçait ; qu'en laissant absolument sans réponse ce moyen pourtant péremptoire, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a entaché sa décision