AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372277cd580146773fd53e
22 mars 1995
22 mars 1995
Maurice X..., 2 / Mme Simone X... née Y..., demeurant ensemble ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
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civ3
61372277cd580146773fd53f
22 mars 1995
22 mars 1995
Pierre X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielle