Article R612-36-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 18
Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la procédure dématérialisée
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