Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.

A est celui de la Martinique. Dans ces conditions, le tribunal administratif de la Martinique est compétent pour connaître du présent litige.

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Force ouvrière, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel de la collectivité territoriale de Martinique

Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique.

, qui relèvent elles aussi de la compétence du tribunal administratif de la Martinique.

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique. 4. Il résulte de l'instruction que M.

tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Paris : ville de Paris (…) Schœlcher : Martinique ». 3.

A... était affecté à la direction territoriale de la police nationale de Martinique, en résidence à Fort de France.

.) / Schœlcher : Martinique. ». 2. M.

ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de la Martinique.

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

Y... et pour le syndicat CFDT-SNAPAC ; "aux motifs que la seule modification intervenue dans la situation professionnelle de Martine Y..., en tant que salariée de l'Opéra National de Paris est due

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en prévoyant le dédoublement de la rente, dans le cas où le vendeur s'installerait "ailleurs dans une maison

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marion

à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client de la maison

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes en cantine depuis le 1er janvier 2018 de son client, incarcéré à la maison