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domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 14] n° 396 720 146 [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Erwan VIMONT, SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Mathieu

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Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

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18 juin 2014

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 avril 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003096696

Admin. suprême

14 décembre 1999

Astrid Moe (1926), Mr Reidar Larsen (1933), Mrs Anne Berit Willoch (1951), Mrs Asbjørg Holt Samuelsen (1940), Mr Martin Bartsch (1952), Mr Ove Holt (1928), Mr Olav Sigurdslid (1943), Mr Steinar Mathisen

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6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

1997 et Julie née en 1980 à charge jusqu'en 1999 (pièce n° 2a à 6a) ; que Bernard X... a déposé le 28 mai 1999, en qualité de gérant, une déclaration de constitution de la SARL Terrassements de Saint- Barth

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

l'avoir toutefois rencontrée deux fois pendant l'instruction en violation du contrôle judiciaire ; qu'il rejette les accusations des prostituées entendues ; qu'il admet que son immeuble de l'impasse Barthe

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61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

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